09/03/2024
Je voulais dire à une femme que la journée du 8 mars célèbre la femme vaillante, aimante celle qui se bat tous les jours pour sa famille , ses enfants et également pour que ses droits soient respectés.
Dans certains pays, beaucoup restent ou tout reste à faire mais sachez que la France a été très en re**rd dans le respect des droits des femmes contrairement aux pays anglo-saxons.
ce n’est pas un encouragement à l’insoumission comme j’ai pu lire sur certains posts ! On peut être une femme vertueuse et se battre pour ses droits.
Je vous mets quelques exemples des lois votées en France grâce au combat de ces femmes françaises ( aussi bien connues qu’inconnues)
Nous les avons étudiés pendant mes études d’assistante sociale il y’a plus de dix ans :
1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.
1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.
1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.
1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.
1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’État.
1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.
1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.
1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.
1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).
1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.
-La loi de 1965 autorise enfin toutes les femmes mariées à travailler, à ouvrir un compte et à signer des chèques sans l'autorisation de leur mari !
Avant cette loi , la femme mariée avait le statut de mineure au même titre que les enfants.
1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.
1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».
1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.
1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.
1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.
1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.
1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.
1982 : IVG remboursé par la sécurité sociale.
1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.
1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.
1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
2000 : Loi de mise en œuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.
2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.
2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.
2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.
2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.
2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
2014 : Première loi-cadre sur l'égalité femmes-hommes. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.
La loi du 29 juillet 2015 sur la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences : La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet d’améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences. Cette loi pose le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des 5 motifs de persécution de la convention de Genève relative au statut de réfugié.
La loi du 17 août 2015 pour la protection des victimes de violences au cours de la procédure pénale : La loi no 2015-993 du 17 août 2015 transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Le décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, qui présentent une exposition particulière à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits, ainsi qu’à des risques de victimisation secondaire, sont particulièrement concernées par ces dispositions.
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé supprime le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.
La liste est non exhaustive, vous pouvez consulter ces informations sur le site ci dessous 👇
Source :https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Droit-des-femmes-et-egalite/Presentation-de-la-DRDFE/Chronologie
